La proclamation des résultats définitifs des législatives nationales ravivent le climat de tension à l’Union sacrée. Déjà soumise à de très fortes turbulences et contrainte d’organiser des primaires pour le choix de son candidat au perchoir de l’Assemblée nationale, l’Union sacrée est de nouveau secouée depuis la publication de l’Arrêt RCE 1522 de la Cour constitutionnelle invalidant, sous prétexte de correction des erreurs matérielles, 19 députés nationaux membres de la Majorité précédemment proclamés élus par la même juridiction, au profit de ceux qui avaient été définitivement déclarés défaits à l’issue du contentieux électoral. Preuve: l’ancien Premier ministre Samy Badibanga, proclamé député élu puis invalidé par la Cour constitutionnelle, a annoncé, samedi 27 avril, le retrait de sa candidature aux sénatoriales à cause «des failles apparentes du système électoral actuel qui semble enclin à la corruption ».
Je suis troublé par la désacralisation de la Cour constitutionnelle, caractérisée par l’érosion de sa crédibilité, notamment en ce qui concerne ses récentes décisions relatives aux élections des députés nationaux, prises en violation de l’article 168 de la Constitution et 74 quinquies de la loi électorale. Ces décisions soulèvent des inquiétudes légitimes quant à l’impartialité et à l’indépendance de notre système judiciaire dans le contexte électoral », a-t-il expliqué dans un communiqué parvenu samedi à AfricaNews.
Selon certaines indiscrétions, la sentence de la Haute Cour a fait bondir Samy Badibanga et les 18 autres députés nationaux USN qui en sont victimes et se proposent de l’attaquer en inconstitutionnalité cette semaine. Des questions fusent pour essayer de comprendre cette position extrême envisagée par ces cadres de la famille politique du président de la République. En réponse, plusieurs arguments de droit sont évoqués.
Estimant que la Cour constitutionnelle devrait rester la Cour de sincérité, garantir le respect de la Constitution et des lois du pays, rappelant surtout que ses arrêts, suivant les articles 168 de la Constitution et 93 de la Loi portant son organisation et fonctionnement, ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires, obligatoires et imposables à tous, les 19 sont d’avis que la Haute Cour vient ainsi de modifier ses propres arrêts du 12 mars suivant la procédure en rectification des «erreurs matérielles», violant de ce fait l’autorité de la chose jugée et le caractère définitif de ces arrêts. C’est le premier argument.
Le deuxième est que Samy Badibanga et consorts doivent également avoir le sentiment que l’arrêt illégal sous le RCE 1522 en rectification d’erreurs matérielles crée une superposition d’arrêts, en modifiant le fond des dispositions en violation de l’article 74 quinquies de la Loi électorale. Que la Cour a également violé le principe de contradiction en refusant d’entendre les avocats conseils des partis et regroupements politiques concernés ainsi que de la CENI.
Troisième argument: pris en violation de la Constitution, selon ses contestataires, l’Arrêt RCE 1522 est jugé nul de plein droit et ne saurait être exécuté, en vertu de l’article 28 de la Constitution. Ce dernier stipule: «Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal». Quatrième argument: l’invalidation illégale de 19 députés constitue à leurs propres yeux et à ceux de tout observateur objectif une atteinte à la crédibilité de la Cour constitutionnelle et un risque de crise de légitimité à l’Assemblée nationale que le camp du pouvoir devrait éviter à tout prix.
Dans le même ordre d’idées, la proclamation des candidats non élus n’est rien d’autre qu’une violation de l’intégrité des résultats du scrutin du 20 décembre 2023. « Cette situation compromet la confiance de l’opinion tant national qu’international dans le système judiciaire de la République démocratique du Congo et met en péril la stabilité politique du pays», commente un diplomate occidental en poste à Kinshasa. Ce dernier plaide pour le retour à la légalité, synonyme de la surséance à l’exécution de l’arrêt RCE 1522, afin de préserver l’image du pays et de ses dirigeants. Un tel scénario, pense-t-il, « permettra d’éviter que des questions relatives à la légalité de la Cour constitutionnelle, à la validité de l’arrêt et au mandat de ses juges ne soient portées devant les juridictions internationales».
L’État de droit prôné par le président de la République et voulu par tous impose à la Cour une interprétation de son arrêt controversé et une clarification juridique sur la situation confuse qui en découle. Il impose à la Haute Cour et à tous les responsables politiques de faire respecter la Constitution, la loi organique de la Cour constitutionnelle et la Loi électorale afin de garantir un processus démocratique et transparent.
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